Conditions générale de ventes.

Ceci est un contrat entre le client et notre société. L'acceptation de nos CGV est obligatoire pour passer a l'étape de paiement en ligne et donc de pouvoir valider définitivement sa commande. Un client qui clique sur la case " j'accepte les conditions générale de vente.." s'engage a respecter et a accepter les conditions ci-dessous. Tous nos clients doivent obligatoirement avoir au minimum 18 ans à la date de la commande sur notre site.


Article 1 : Garanties - nos produits sont garantis 5 ANS pour les plaques de protection et de 2 ans pour tous les autres produits. L'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi par le fabriquant. La date de garantie est celle de la livraison, de l'installation ou de la mise à disposition. Sont exclus de la garantie les pièces ou appareils détériorés au cours du transport, vandalisme ou atmosphérique. Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou un manque d'entretien, toute transformation ou modification des matériels, entraînera la cessation de la garantie. Les frais de débours aller et retour en nos magasins demeurent à la charge du client ainsi que les frais d'intervention et déplacement s'il y a lieu. Les piles et batteries ne sont pas garanties. En aucun cas, le produit sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité quelle qu'en soit la cause. Les frais de remise en état du matériel hors garantie feront l'objet d'un devis préalable. RC gérée par l’assureur ALLIANZ.

Article 2 : Prix et règlements - Nos commandes sont avec obligation de paiement. Nos prix indiqués sont en HT et au départ de PARIS . Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison et susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part, notamment en cas de modification de la parité du franc par rapport au Dollar US ou des hausses de nos fournisseurs. Les prix de nos catalogues sont basés sur une parité EURO DOLLAR de 1, et toute variation de plus de 5% sera répercutée. Les règlements de nos factures s'effectuent exclusivement au comptant avant la livraison et a la commande, soit par chèque, mandat ou carte bancaire en France métropolitaine et par chèque de banque, mandat et virement bancaire.

Article 3 : Réserve de propriété - En application de la loi du 12 mai 1980, nous conservons l'entière propriété des biens faisant l'objet de la commande jusqu'à paiement complet du prix facturé. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d'exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur.

Article 4 : Expéditions - Quel que soit le mode d'expédition, le destinataire est responsable de la livraison et il a le devoir et l'obligation de contrôler sa marchandise avant de signer le bon de livraison. A l'arrivée, pour tous colis endommagés ou pour toute avarie constatée, le destinataire doit refuser la livraison et en avertir le transporteur et par la suite nous-mêmes par lettre recommandée dans les 7 jours sous peine de forclusion. Tout bon de livraison signé par le destinataire sans aucune réserve, atteste que le destinataire a réceptionné la marchandise dans son intégralité et conforme  à sa commande. En cas de rupture de stock, nous nous réservons le droit d’envoyer un produit similaire mais de qualité supérieur sans aucune augmentation du prix pour le client. La livraison est gratuite pour l’achat d’un gilet de protection balistique complet.

Article 5 : Délais de livraison - Le délai de livraison est toujours indiqué de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de notre part, normalement il est de 3 à 5 jours. De convention expresse un retard de livraison ne donne lieu à aucune pénalité ou dommages et intérêts de notre part.

Article 6 : Annulation et retours de matériels - Pour des raisons de sécurité, les annulations et retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement et sous 14 jours a réception de la commande. Pour les reprises de matériels qui ont été utilisés ou abimé, il sera appliqué une décote de 20% de remise en condition et de restockage. 

Article 7 : Responsabilité Civile - Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation de nos produits. Toutefois, quelle que soit la durée de responsabilité qui pourrait être retenue à notre encontre, tout acheteur de notre matériel convient du fait même de l'acceptation de nos conditions générales de ne pas nous rechercher en réparation de dommages au-delà d'une somme de 2000€ comprenant les dommages corporels à hauteur de 70%. Avant d'acheter et d'utiliser nos produits, le client s'engage à s'informer sur les lois et législations en vigueurs en les respectant.. Notre Responsabilité Civile est supervisée par ALLIANZ ASSURANCE

Article 8 : Divers - Les gravures de nos catalogues, site internet, dépliants, notices ainsi que les caractéristiques techniques spécifiées n'ont qu'une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment sans que cela puisse donner lieu à indemnités ou pénalités. Nos appareils ne sont pas agréés et réservés exclusivement à l'export, nous dégageons notre entière responsabilité sur la destination finale des produits que nous vendons et à leurs utilisations frauduleuses.
Toutes les photos présentent sur notre site ou catalogue, sont non contractuelles, seule la qualité du produit reste conforme.

Article 9 : En cas de litige, le client doit solliciter le tribunal de commerce ou de proximité de son choix. En cas de procédure que nous estimerons abusive à notre encontre, nous engagerons les procédures nécessaires devant les tribunaux concernés.

Article 10 : Au payement intégrale de la facture ou à la signature du bon de livraison, bon d'intervention ou procès verbale de conformité , les clients attestent la bonne compréhension de l'utilisation, le bon état, la conformité des travaux réalisés et le bon fonctionnement de leur produit. Les clients engagent leur responsabilité en cas de mauvaises utilisations des produits et au non respect des entretiens que nous préconisons.

ARTICLE 12: Concernant la vente de produits de défense, le client acquéreur reconnait avoir pris connaissance de tous les renseignements d'utilisation, de la réglementation des lois en vigueurs concernant les armes de catégories C et D, des préconisations d'utilisation, des recommandations technique et d'utilisation, être apte physiquement et intellectuellement à utiliser nos produits, atteste ne pas utiliser nos produits de défenses contre une personnes physique ou un animal.

Article 13: Pour nous joindre:
- Par téléphone , notre service conseil et devis reste a votre disposition au 08 99 15 10 00 ( 1.34€/appel + 0.34€/minutes ). Afin de minimiser votre temps, en cas d' occupation sur notre numéro, laissé votre nom et N° de téléphone sur le répondeur technique, vous serez rappeler des qu'un conseillé sera libre.
- par courier à l' adresse suivante: EURO PROTECTION DISTRIBUTION - BP29 , 92133 ISSY LES MOULINEAUX PDCI
- Par mail, au service hotline et client: POSTMASTER@FRANCE-BALISTIQUE.COM
- Par FAX au service hotline et client: : 01 45 29 24 66

Articles 14: En cas de VIGIPIRATE, nous nous réservons le droit de demander au client la copie de sa pièce d'identité et de contrôler sa situation sur le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Articles 15: TVA: Notre N° TVA INTRA est le FR43520486846 et Notre N°SIREN est le 52048684600014

Articles 16: PASSATION DE COMMANDE OBLIGATOIRE SUR NOTRE SITE:

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir :

  •        se rendre sur le Site ;
  •        sélectionner le(s) Produit(s), étant précisé que le Client peut - préalablement à toute validation de sa Commande - identifier et corriger ses erreurs de saisie et modifier la liste de Produits en cours de Commande ;
  •        sélectionner les modalités de paiement ;
  •        sélectionner les modalités et conditions de livraison du/des Produit(s) ;
  •        valider le Bon de Commande récapitulatif comprenant le prix TTC des Produits, mention apparente faite des frais de traitement et d’expédition du/des Produit(s) à la charge du Client, et cocher par le biais d’un double-clique, la case relative à la prise de connaissance et d’acceptation des CGUV, validant l’acceptation sans réserve et irrévocable de la Commande par le Client 
  •        effectuer le paiement en ligne selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes CGUV.

La Commande n’est considérée acceptée que lorsque le centre de paiement bancaire concerné a donné son accord, et que nous avons validés la Commande au client. En cas d’acceptation par le centre de paiement, nous adressons au Client un courrier électronique récapitulatif de la Commande, comprenant un numéro de Commande, à utiliser dans chaque correspondance. Ce courrier électronique vaudra accusé de réception de la Commande. Une fois le paiement accepté, le Client ne peut plus modifier le Bon de Commande. Une facture numérique est envoyée par courrier électronique au Client. Le Client est seul responsable des informations communiquées lors de la Commande, en particulier le nom et l’adresse de livraison ; le Bon de Commande validé comme indiqué ci-avant, revêtant un caractère ferme et définitif.Le Client peut consulter l’état d’avancement de la Commande en contactant notre Service Clientèle: mdsgroupe@orange.fr . Notre société se réserve le droit de refuser toute Commande anormale ou passée de mauvaise foi. De même, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.

Article 17 : délai de rétractation :

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis suite à votre achat. Si vous exercez ce droit vous devez nous le faire savoir sur papier libre (exemple de formulaire ci-dessous).et l’adresser en AR  à l’adresse suivante EURO PROTECTION DISTRIBUTION, BP29 – 92133 ISSY LES MX PDCI.  Nous vous rembourserons votre achat à réception et après contrôle de la marchandise.. Les produits doivent être retournés accompagnés de la facture par colissimo recommandé avec l’option assurance de préférence  pour éviter tous litige en cas de sinistre pendant le transport. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

 

Voici un modèle de demande d'annulation d'achat.

 

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : annulation de ma commande

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)

Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.
(formule de politesse…..)

 

 

Article 18 : Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

           la garantie légale de conformité du bien au contrat

           la garantie légale des vices cachés

           la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle)

 

Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.

 

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).

Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions :

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter

lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter

lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

 

La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

 

La garantie commerciale

Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :

rembourser le prix d’achat du bien, remplacer le bien ou réparer le bien,

Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue)

La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.

 

Article 19. Remplacement et garantie du gilet pare balles.

Le gilet de protection balistique dispose d’une garantie de 2 ans pour la partie textile et de 5 ans pour les plaques balistiques.

Si votre gilet reçoit un impact balistique (ogive seulement) , nous l’échangeons contre un neuf gratuitement uniquement si l’impact est causé par une  balle de 22Lr minimum et uniquement lié à une tentative d’homicide sur le propriétaire du gilet.( copie de la procédure judiciaire ou de la plainte seront demandés)  . Seul les frais d’expédition seront à la charge du client. Attention, les impacts volontaires, accidentels ou dans un pays en guerre, ne sont pas inclus dans notre garantie de remplacement.